1. Mandat de pension de retraite
2. Autres types de mandat
– sur place
– à domicile
1. Mandat de pension de retraite
Tarif: 25 CAD
Documents requis
1. Preuve d’origine haïtienne. Acte de naissance original ou l’extrait de registre de naissance ou toute copie certifiée conforme à l’original.
2. Pièce d’identité prouvant le statut de la personne au Canada. Passeport haïtien ou étranger valide.
3. Formulaire de demande de préparation de mandat rempli et signé avec des précisions sur les pouvoirs accordés, surtout l’exercice fiscal et la caisse de pension de retraite dont il est question.
4. Frais payables en devise canadienne, par chèque/mandat-poste, émis à l’ordre de l’Ambassade d’Haïti au Canada ou en argent comptant.
5. Certificat médical ou autre document permettant de valider la signature par délégation – personne autre que le/la mandant (e), signant en son nom, – s’il y a lieu.
6. Tout autre document jugé pertinent, selon le cas, ou le type de mandat.
En savoir plus :
Un mandat de pension de retraite est un acte légal, valable en général pour un exercice fiscal haïtien, s’échelonnant du 1er octobre au 30 septembre, et qui permet à d’anciens fonctionnaires publics, aux personnes ayant contribué durant leur vie active à un fonds de retraite, à leurs conjoints ou descendants, de récupérer annuellement, selon les dispositions de la loi, une partie de ces contributions. Parfois, la liquidation de pension peut-être recouvrée intégralement.
Pour les mandats de pension de retraite, il est important que le/la requérant (e) appelle à la Mission d’Haïti pour s’enquérir des formalités requises, ou s’y rendre pour effectuer personnellement un dépôt de la demande, et la signer ensuite. La présence physique du/de la requérant (e), est requise au moment de la signature.
La personne mandatée doit donner au moins son approbation avant de se voir confier le rôle.
2. Autres types de mandat
Tarif : 35 CAD
Sur place, à la Mission
Documents requis
1. Preuve d’origine haïtienne. Acte de naissance original ou l’extrait de registre de naissance ou toute copie certifiée conforme à l’original.
2. Pièce d’identité prouvant le statut de la personne au Canada. Passeport haïtien ou étranger valide.
3. Formulaire de demande de préparation de mandat rempli et signé avec des précisions sur les pouvoirs accordés, surtout l’exercice fiscal et la caisse de pension de retraite dont il est question.
4. Frais payables en devise canadienne, par chèque/mandat-poste, émis à l’ordre de l’Ambassade d’Haïti au Canada ou en argent comptant.
5. Certificat médical ou autre document permettant de valider la signature par délégation – personne autre que le/la mandant (e), signant en son nom, – s’il y a lieu.
6. Tout autre document jugé pertinent, selon le cas, ou le type de mandat.
En savoir plus :
Pour les mandats relatifs aux opérations immobilières, financières – en un mot, de représentation, – il est suggéré d’appeler ou de se présenter à la Mission pour s’informer de la procédure à suivre. Des conseils peuvent aussi être fournis par courrier électronique ou par courrier conventionnel.
S’agissant de donations ou de mandats sous blanc-seing à enregistrer, deux témoins sont nécessaires.
Les étrangers devront toutefois préparer leurs mandats devant un avocat ou notaire de leur circonscription que la Mission diplomatique pourra, après les avoir fait authentifier par le service à cet effet du Ministère des affaires étrangères et du commerce international du Canada (MAECI), par la suite légaliser. Il en sera de même pour les demandes à distance quelle que soit la citoyenneté du/de la requérant (e).
Tarif : 55 CAD (35 + 20 CAD)
(À domicile)
Documents requis
1. Preuve d’origine haïtienne; acte de naissance original ou l’extrait de registre de naissance ou toute copie certifiée conforme à l’original.
2. Pièce d’identité prouvant le statut des requérants au Canada et le passeport haïtien ou étranger valide.
3. Formulaire de demande de préparation de mandat rempli et signé avec des précisions sur les pouvoirs accordés, surtout l’exercice fiscal et la caisse de pension de retraite dont il est question.
4. Frais payables en devise canadienne, par chèque/mandat-poste émis à l’ordre de l’Ambassade d’Haïti au Canada ou en argent comptant.
5. Certificat médical ou autre document permettant de valider la signature par délégation, (personne autre que le/la mandataire, signant en son nom), s’il y a lieu.
6. Tout autre document jugé pertinent, selon le cas, ou le type de mandat.
En savoir plus :
Mandat délivré à domicile
Ce service est offert aux personnes âgées, affectées d’une déficience physique, ou hospitalisées, se trouvant dans l’incapacité de se déplacer.
Pour ces mandats à domicile, la présence de deux témoins est requise. Sauf pour des cas précis pour lesquels le Chef de Mission donnera une approbation.
D’autres services administratifs sont aussi offerts à domicile.