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Communiqué de l’Ambassade d’Haïti au Canada sur la position officielle du Gouvernement haïtien à propos de la sentence adoptée par le Tribunal Constitutionnel dominicain

 

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RÉACTION DE LA CHANCELLERIE HAITIENNE RELAYANT LA POSITION OFFICIELLE DU GOUVERNEMENT HAITIEN A PROPOS DE LA SENTENCE (TC/0168/13 DU 23SEPTEMBRE 2013) ADOPTÉE PAR LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DOMINICAIN  A L’ENCONTRE DES RESSORTISSANTS DOMINICAINS D’ASCENDANCE HAITIENNE

En référence à la note MAE/CT/PRC/ks 13-365 du 4 octobre 2013, le Ministère des Affaires Etrangères de la République d’Haïti, au nom du gouvernement, exprime son profond désaccord avec l’arrêt du Tribunal de la Cour Constitutionnelle de la République Dominicaine, en date du 23 septembre 2013, qui risque de mettre un nombre considérable de ressortissants dominicains d’ascendance  haïtienne en situation d’apatrides.

C’est une violation flagrante des engagements internationaux auxquels ont souscrits touts les Etats, y compris la République Dominicaine, en matière de droits de l’homme.

Le gouvernement haïtien estime que cet arrêt va également à l’encontre de la décision prise par la Cour interaméricaine des droits de l’homme le 8 septembre 2005, dans l’Affaire « Yean et Bosico ».

De plus, cette sentence constitue un très mauvais précédent non seulement pour la société dominicaine mais également pour toutes les nations du continent américain et du monde en général, en raison de l’insécurité juridique qu’elle admet dans la marche des sociétés à travers le temps.

Le Ministère des Affaires Etrangères d’Haïti regrette profondément que les haïtiens et leurs descendants dominicains, qui ont contribué de manière significative aux progrès actuels de la République Dominicaine, par leur labeur et leurs sacrifices, soient aujourd’hui traités comme des étrangers en transit.

De son côté, l’ambassade d’Haïti au Canada, relayant la position du gouvernement haïtien sur cette malencontreuse affaire, attire l’attention des missions diplomatiques accréditées au Canada, de même que la Chancellerie et le Parlement canadiens, les organisations internationales et la communauté haïtienne du Canada, sur les dommages évidents qui découleront de cet arrêt.

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